Le 19 février 2026 le défendeur dépose des conclusions et demande au Tribunal : Vu les articles L23 7-2 du Code de commerce Vu l'article 117 du Code de procédure civile Vu l'article L237-12 du Code de

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'absence

524 du code de procédure civile précité.

117 du code de procédure civile, non régularisable.

L. 145-10 à compter de la signification de la demande de renouvellement formée par le locataire, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-10 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

ne précise dans sa requête ni le nom ni la qualité de son représentant et que les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile sanctionnent cette absence par la nullité de l'acte ; Qu'en

25 b de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du code civil.

117 du code de procédure civile, mais, constitue un vice de forme dont la nullité, en application de l'article 114 du même code, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile

114, 117 et 648 du code de procédure civile ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les époux X...

En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

117 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'injonction de payer