450 du code de procédure civile

Le tribunal constate que les Fondateurs ont commis une faute, et qu'ils ont causé un préjudice à Acciona, justifiant l'octroi de dommages et intérêts, comme le prévoit l'article 1178 du code civil. "

parties ; qu'en décidant « de faire application de l'article 1178 ancien du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 20 décembre 1996, la société Snig invoquait la réduction du prix du marché comme obstacle à tout paiement d'une

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1178 du code civil et l'article L. 1237-13 du code du travail : 10.

1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu que, pour dire qu'en cas

Il sera statué par défaut, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

1178 du Code civil, ensemble des articles 1134 et 1176 du même Code ; Alors, de seconde part, que dans la mesure où la promesse de vente ne renfermait aucune clause excluant, en faveur du bénéficiaire

1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

L. 514-20 du code de l'environnement, pourtant inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1178 du code civil ; 6°/ que tout aussi subsidiairement, il ne ressort,

au bail ou des condamnations financières ; que, cependant, selon l'article 1168 devenu 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un évènement futur et incertain

L'Acquéreur déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du Code civil qui dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.