1147 du code civil.

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

prévues au 1er alinéa de l'article 375-3 du code civil que s'il a été procédé à l'audition prescrite par l'article 1182 du code de procédure civile.

anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil et 1240 nouveau du même code, Vu l'article 18 de la

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134, 1176, 1178, 1181 et 1182 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, et se fondant exclusivement sur les lettres des époux Z... et de leur conseil, en date

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M.

le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

de l'article 450 du code de procédure civile

954 alinéa 2 du code de procédure civile pour consister en des moyens nouveaux non présentés de manière formellement distincte.

Elle invoque l'article 1186 du Code civil qui dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.

de l'article 450 du code de procédure civile

RSF Com demande au tribunal, au visa des articles L. 221-3 et L. 611-3 du code de la consommation, ainsi que des articles 1166, 1179, 1181, 1182 et 1219 du code civil, de : - Juger que les dispositions

1116 du Code civil : Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés F...

804 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M.