1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

X..., le prêt n'avait pas servi à apurer le solde débiteur du compte de la société Mach III ; qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1116 du Code civil ; et alors

2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 2053 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 16 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure

1er de la loi du 31 décembre 1989 et des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le seul manquement à une obligation précontractuelle de renseignements n'ouvre

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

L. 1126-1 du code de la propriété des collectivités publiques et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

1116, 1117 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'expert judiciaire ne doit par ailleurs jamais porter d'appréciations juridiques ; que dès lors, en intégrant dans les comptes à régler entre les parties

1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les cessionnaires avaient été informés de l'absence totale

700 du code de procédure civile

2244 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 18.

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des engrais du Sud-Ouest, devenue la société SCPA Sud-Ouest (la SCPA), a commandé à la société Kaltenbach Thuring (la

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

, 1178, 1186, 1187 et 1192, au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD (connue sous le nom de société Confer), vendeur; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Port Franc

450 du Code de Procédure Civile

1134, 1156 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'annexe n° 2 au contrat d'édition et de distribution, intitulée "Liste des

1146 du code civil ; Mais attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ; PAR