aux droits civils et politiques, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fonderie automobile (SADEFA), ont été, à compter respectivement du 1er mars 1991 et 1er février 1991, dispensés d'activité tout en étant maintenus dans les effectifs de l'entreprise en application de l'article

Versailles, 30 novembre 1993) d'avoir décidé que la rupture des contrats de travail s'analysait en des licenciements sans cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, d'une part, que, dès lors que l'article

9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, par l'arrêt attaqué

12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 426-17 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour

de La Haye ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects

faits erronés et sur une erreur manifeste d’appréciation de la situation des deux enfants qui souffrent d’un « refus scolaire anxieux » ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l’article

  Invoquant l’article 12 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, les sept premiers requérants dénoncent l’abrogation, édictée par l’article 53 de la LPC, de la reconnaissance

Sur la procédure de licenciement Attendu que selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue applicable à la relation contractuelle

, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses article 8 et 12 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement

qu'il a justement déduit le montant de cette dernière prime des sommes qu'il a allouées au titre des articles 34 et 35 de la convention collective ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ;

convention collective applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) : les employeurs s'engagent

A, de nationalité russe, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences posées, quant au montant de la peine, par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

éléments circonstanciés ayant trait à son parcours ; - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du Premier ministre et du ministre de la justice ; - il méconnaît l'article