articles 132-2, 132-19, 441-3, 441-6, 441-9 et 441-11 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe non bis

(1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 12-35.149), que, par acte du 20 juin 1987, M. et Mme X... ont souscrit un prêt immobilier d'un montant de 706 000 francs (107 629 euros) auprès de la Société générale

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138, 12° du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ne répondant pas davantage au grief tiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graphic procédé, ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril

X..., elle s'était vu contrainte de provisionner les sommes de 12 millions de dollars et de 4,6 millions de francs français; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, hors toute contradiction, a retenu

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

12 de la convention collective du personnel des banques et organismes financiers qui fixe bien un délai maximum de quinze jours pour que soit prononcée la sanction de faute grave ; que le salarié a été

volontaire contre ce risque, la cour d'appel a violé l'article 72 précité ; 2°/ que l'article 66 point 18 de la convention collective Syntec, qui fait obligation à l'employeur d'informer le salarié,

de recouvrement ; Attendu qu'en l'espèce, le CHSCT a désigné l'expert sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et non de l'article L. 4614-13 du même code ; Que l'article L. 4614-12

d'un mandat d'inaptitude suisse à la condition qu'il remplisse une condition de validité du mandat de protection future français, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 de la convention de la Haye

décembre 2007 à l'existence d'une fraude de la part de son assuré, la société European Homes France, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention

[E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 194'655,59 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 11 avril 2025 au titre du prêt n°'[Numéro identifiant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2023), le 7 août 2022, les sociétés SOS oxygène Ile de France, SOS oxygène Ile de France Est, SOS oxygène Rhône Alpes et SOS oxygène Nord Joly médical (les sociétés

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier

D..., signèrent une nouvelle convention d'exercice en commun de la profession de médecins radiologistes, laquelle précisait notamment, en son article 12, les conditions dans lesquelles un membre du "groupe

applicables, a violé l'article 7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; 2°/ que selon les dispositions de l'article 7-2 II de la Convention collective

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée