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65 339 résultats pour « article 12 de la convention collective à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627df8bd0d41e0057d43e3eb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article 3.2 de l'accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit, pris en application de la convention collective du 21 décembre 1950,'Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364549ae8bffa6ee8268b7

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 s'applique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f626

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd83bcaf505db696551

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 42 de la convention collective applicable définit les modalités des repas, la durée et le moment de la pause repas et des conditions d'attribution de l'indemnité de repas selon différentes options

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10617

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[K] conclut de la même façon pendant les périodes d'affiliation aux caisses expatriés en invoquant les articles 11 et 12 et l'annexe II de la convention collective de la métallurgie et l&apos

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd3dcdc6046d47304ab3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991993

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La convention collective applicable à la relation contractuelle est la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur du 24 novembre 1999. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ailleurs, l'article 12 de la convention collective dans sa version en vigueur du 10 novembre 2005 au 01 janvier 2024 définit le salaire minimum garanti, au dessous duquel aucun salarié ne pourra être

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc04

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur les paniers repas pour la période de janvier à mars 2018 : * les paniers repas sont prévus par l'article 8 de la convention collective.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b85

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle applique la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire d'importation-exportation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3704c8c0355000835f8b5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 12 de la convention collective applicable fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaire pour les catégories de personnel autre que le personnel roulant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c97fcb8dca058e3e78a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

6 de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa1e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au visa de la convention collective transports routiers et de l'article L.8221-3 du code du travail, Mme [J] soutient avoir effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires est applicable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c04e2182c005de24d076

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle déclare vouloir se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable à sa situation et selon lesquelles en cas d'accueil sur une année incomplète ' ce qui était le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00768

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

I... emploie au moins onze salariés et applique la convention collective de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ; le jugement sera confirmé dans l'évaluation qu'il a faite et dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0196bf9da27f384b0d56

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01369

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

AUX MOTIFS QUE l'article 13 de la convention collective applicable établit un droit à une prime d'ancienneté aux conditions qu'il énonce ; que Mme [Z] pouvait donc bénéficier de cette prime à compter du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les conséquences financières du licenciement A) Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente Selon l'article 12 de la convention collective, en cas de rupture

Source officielle