L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1214 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1214 du code de procédure civile : 7.

[E] à payer à la Société Générale la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

1101 et 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu la réalisation défectueuse par la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE des travaux d’étanchéité

, vestiaire : P0248 - par Me CHAUVIN PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2021, [B] [E] demande à la Cour de': Vu les articles 1103, 1217 et 1741 du code civil et la loi du 6 juillet 1989, infirmer le

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

de l’article 455 du code de procédure civile.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du code de procédure civile, 1448 du code de procédure civile, 1484 alinéa 1 du code de procédure civile, 4 et 7 du règlement (UE) n°1215/2012, demande à la cour de bien vouloir : - CONFIRMER le jugement

544, 546 et 644 du code civil, ensemble l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; Mais attendu d'une part que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles 1217 et 1231-1, anciennement l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat est engagée lorsqu'il a omis d'introduire l'action dont la mise en

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

[L] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.