[D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction. M.

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1103, 1104, 1227 et 1229 du Code civil ; Constater la déchéanc e du terme et l’exigibilité des sommes dues ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement ; En toute

L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société et les organes de

, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2021

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 4 février 2023, la société PM Centuri demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103, 1344, 1315, 1220, 1225 et 1226 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

1217, 1224, 1227 et 1228 du Code Civil ainsi que l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Elle fait observer que les intimés fondent leurs écritures sur les articles 1225 et 1226 du code civil issus de l'ordonnance no2016-131 du 10 avril 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 alors que

L’article 1226 du même code dispose quant à lui que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

[I] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.