En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées de l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées de l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 5.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Par un second arrêt du 21 décembre 2023, la cour, jugeant que le vice tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 123-8 et R. 181-13 du code de l'environnement avait été régularisé, a rejeté

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

l'article R. 122-17. 9.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

L'article R. 123-8 du code de l'environnement dispose, dans sa version applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

Y...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 122-11 et L. 123-16 du code de l'environnement

En premier lieu, en application de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

la loi du 8 août 1962 ; que le moyen soulevé manque en fait ; Sur la régularité de la procédure de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123