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84 678 résultats pour « article 1231-1 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada2d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] [C] demande au tribunal, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de : -constater les inachèvements, désordres et malfaçons concernant les travaux réalisés, -condamner M.

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

697ad3c9cdc6046d470c59c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de leur demande d’indemnisation, les époux [X], au visa de l’article 1231-1 du code civil et se basant sur le rapport d’expertise, exposent que les désordres sont dus à des défauts de mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6372

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4fa2273490db106a2b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a724

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier 2025, Madame [J] demande à la juridiction de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769266

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1231-1 du Code Civil B - Sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil : Aux termes de article 1240 du Code Civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73450d42fcd969e7cedd

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges a été prononcée pour violation de l'article 1231-1 du code civil, aux motifs que : « Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818ed1fb03057d9a52e7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

1231-1 et s., 1353 et 1341 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement du 12 juillet 2019, en qu'il a retenu que l'origine du dysfonctionnement du système est seulement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c02cdc6046d475a8d87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6cc2cdc6046d47820207

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210700

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

631986e051eeae4f1309d0f9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de l'article 1231-1 du code civil, Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables à l'encontre de la société DG BAT, qui a été

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

69d03a59cdc6046d4708d6d3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le délibéré a été prorogé aux 29 Janvier, 12 Février, 26 Février, 23 Mars puis au 02 Avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu,

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10298

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article 1231-1 du code civil * Que Monsieur [N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application des articles 2288

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle