AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
66335af3c0d3e3fe99cada2d
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] [C] demande au tribunal, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de : -constater les inachèvements, désordres et malfaçons concernant les travaux réalisés, -condamner M.
Source officiellePage 22 sur 4234
1ère ch. - Sect. 3
697ad3c9cdc6046d470c59c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de leur demande d’indemnisation, les époux [X], au visa de l’article 1231-1 du code civil et se basant sur le rapport d’expertise, exposent que les désordres sont dus à des défauts de mise en
Source officielle