L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

in solidum à indemniser ses préjudices matériels, de jouissance, et d'exploitation, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum les sociétés [Adresse 14], CARRE D'ARCHE, [C] [U] [H], [O], SCE, AIDA et [P] [N] à relever et garantir

1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence

la société Inférence opérations aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inférence opérations à payer à M.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

de l'Etat la pension d'invalidité servie à Mme [W] à compter du 14 janvier 2013, a violé les articles 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de réparation

[P] [O] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamner

1240 du code civil.

€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner monsieur [A] à lui payer, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] de l'intégralité de ses demandes, -condamné M. [E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.

Aux visas des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ils soutiennent que la Sarl C.J.