Par ailleurs, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 4 du code de procédure civile.

1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code

Sur la demande de dommages et intérêts En droit, l'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme ayant causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

II ) Sur la demande reconventionnelle de la SA BNP Paribas Personal Finance de condamnation des consorts [M] au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts L’article 1240 du Code Civil

805 du code de procédure civile).

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

- Sur la demande de condamnation pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

700 du code de procédure civile, - 3 960 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la Scp

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article 514-1 du code de procédure civile, - condamner la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] à verser à la compagnie AXA la somme de 2 000€ en application des dispositions des articles 700 du code de

Sa responsabilité est également engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et des articles 544 et 653 du même code pour l'entretien de la végétation.

des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner Monsieur [Y] [M] à lui payer les sommes de 8.276,22 € titre de dommages et intérêts