700 du code de procédure civile ; - condamner la demanderesse en tous les dépens » ; Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que «_Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que «_Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

Ces faits constituent une faute qui justifie de voir réparer les préjudices de monsieur [G], s'il rapporte la preuve de ceux-ci, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait

de l'article 467 du Code de procédure civile

en demande fonde son action sur l’article 1240 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », relatif

abusive, et ce au titre de l'article 1240 du code civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[C] doit au contraire voir engager sa responsabilité civile en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil et que son refus de delivrer le guethh est fautif et qu'i1 doit indemniser en

S'agissant de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1240 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur