Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ; cette

. 3 ; jugement, p. 18, al. 2), la cour d'appel a violé les articles 1992 et 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, la SCI La Vigne Vierge et Monsieur [I] [C] demandent au Tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article

785 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3) ALORS QU'au surplus, pour

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-1 du même code ; 5°/ que le salarié n'est pas propriétaire de la clientèle

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a violé les articles 1134 et 1315 du code civil. 3) ALORS QUE de surcroît, le juge de l'exécution avait expressément constaté (p.3, al.10), au titre du calcul du montant de la soulte, que Mme [U] avait

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.3) ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 23 de la convention collective

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1165 du code civil, 1221-1 et L.1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à l'interprétation