16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile.

1290 et 1291 du Code civil que sur l'article L 621-24 du Code de commerce, à hauteur du montant des sommes dont elle est elle-même créancière à l'encontre de la société MPI Transports, tant pour les

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de compensation; En présence de dettes réciproques, et de même nature, la compensation a lieu de plein droit par application des articles 1290 et 1291 du code civil.

700 nouveau code de procédure civile.

Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. 13.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif

450 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée différemment

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

2 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 et 1294 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la