du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même code.

1240 du code civil et non sur celui de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que les règles de procédure résultant de ce texte ne s'appliquent pas.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Motifs de la décision En application de l'article 2411-1 16° du code du travail dans sa version applicable au litige le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

sur le fondement des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

1382 devenu 1240 du code civil.

[O] adressées par RPVA le 22 décembre 2021, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1147 du code civil (dans sa version en vigueur le 17 février 1804) de : - infirmer

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.