AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372660cd58014677425199
7 mai 1996
7 mai 1996
L. 13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Fernando ne rapportait pas la preuve, par des lettres de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01374
29 octobre 2025
29 octobre 2025
, les droits de la défense, article 427 du code de procédure pénale, et l'article 6 § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7 § 2 la directive n° 2012/13/UE du 22 mai
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