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290 996 résultats pour « article 13 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372660cd58014677425199

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

L. 13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Fernando ne rapportait pas la preuve, par des lettres de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01374

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

, les droits de la défense, article 427 du code de procédure pénale, et l'article 6 § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7 § 2 la directive n° 2012/13/UE du 22 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

R. 5141-111 concernant l'identification des animaux ; qu'il n'est en revanche aucune motivation dans le jugement déféré concernant la relaxe intervenue de ce chef pour l'ordonnance 27816 ; que les 3 premières

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00013

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, transposant l'article 56 de la directive 2007/64 CE du 13 novembre

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f55a5

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., née Y..., demeurant "Lapèze Basse" à Sauveterre-la-Lemance (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742059b

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

N..., pour diffamation non publique ; que la citation a articulé les propos incriminés et visé les articles R. 621-1 et 131-13 du Code pénal ; Attendu que, devant le tribunal de police, la prévenue

Source officielle
CC

civ1

60794daf9ba5988459c48a0d

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement dans les conditions actuelles de vie de l'enfant ; 2 / de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe18

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

.; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100581

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les conditions générales de vente de la société SIL comportent un article 13, stipulant : « La compétence du tribunal de Brescia s'appliquera à tout litige qui surgirait du présent contrat ou qui aurait

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002494294

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

la Convention, s’agissant de la durée des gardes à vue imposées en l’espèce, ainsi que des articles 3 et 13 concernant les prétendus mauvais traitements subis pendant les gardes à vue litigieuses.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 13 février 2025 qui a : - déclaré être incompétent concernant la validité de l'accord de performance applicable au sein de la société, - condamné

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00632

Cassation

19 mai 2017

19 mai 2017

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD003344224

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe69

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

concernent les assiettes tandis que la 13ème pièce (s'agissant de porcelaine) concerne la soupière et que dans un service à gâteaux de 13 pièces, les 12 premières pièces concernent les 12 assiettes à gâteaux

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CC

soc

613724f2cd58014677419b1f

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

acte à la société La Flèche cavaillonnaise de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi formé à l'encontre du syndicat CFDT ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués, qu'ayant obtenu par arrêt du 13

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La société SRSI fait grief à l'arrêt de dire qu'en application des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire

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TJ

HSC

6a0f65a7cdc6046d477d1d16

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu le certificat médical d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande du Préfet rédigé le 13 mai 2026 par le docteur [A] [G], médecin généraliste à la Chapelle-Saint-Luc, concernant

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