500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Enfin, selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L

- Ordonner la capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance Condamner la SA Equasens à lui verser la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Assortir

* Ordonner la capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1302 et 1302-1 du code civil.

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

Par suite, la circonstance qu’un créancier a commis une erreur ne lui interdit pas, en application des principes dont s’inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 du code civil, de constituer débiteur

de la sécurité sociale sont, en revanche, fondées à réclamer la restitution des prestations indûment versées en application des dispositions des articles 1302, 1302-1 du code civil ; que, conformément

1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de cet acte introductif d’instance valant dernières conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1]