L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

Par ailleurs, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise "

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [G] [Y] aux dépens -Dire et juger ni avoir lieu d'écarter

l'article 1343-5 du code civil.

Air Tardy est propriétaire des lots n° 1210, 1329, 1331, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner

référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION L'article 2288 nouveau du Code Civil dispose que « Le cautionnement est le contrat

- Dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. - Condamner Madame [E] [I] à verser à la S.A.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé s'apprécie au regard des dispositions de l'article 1256 du code civil, désormais article 1342-10 du code civil, et que par conséquent

dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article

1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société

Sur la capitalisation des intérêts Me [M] ès-qualités demande la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

les articles 2299, 2288, 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTER la

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; Attendu