MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation Conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 alinéa 1er du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil

1326, 1347 et 2292, anciennement 2015, du code civil.

1346-5 [du code civil], et qu'elle est ainsi opposable à la société Renault", la cour d'appel a violé l'article 1346-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

1167, devenu 1341-2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et le principe selon lequel la

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, a violé l'article 5 du règlement précité ; 3°/ que l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité impose au syndic de se conformer à

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Ainsi subrogée dans les droits et action du bailleur SEM SIEMP par application des articles 1346 et suivants du code civil, la S.A.S.

L'article 1345-5 alinéa premier du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

1341 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la preuve de la cession des droits pouvait être rapportée selon les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil, la cour

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné