4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1364 et suivants du code de procédure civile.

1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un tiers ne peut

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

1354 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile : 25.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens, aux dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code

L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction née de l'ordonnance

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

1116 et 1304 du code civil ; 2 ) qu'un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, suffit à caractériser un dol lorsqu'il porte sur un élément déterminant du consentement de l'acheteur ; qu'en

699 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile, M.