En dernier lieu, aux termes de l'article 1382 C bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

[Y] [R] et Mme [J] [H], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 70 du code de procédure

Vu l'accord de Relations professionnelles entre les experts automobile et les réparateurs ratifié le 10 mars 2010 Vu l'article 1382 du Code Civil Vu l'article 1384 du Code civil et L 511-1 du Code

1382 du code civil, anciennement article 1353 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de leur demande

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 des statuts du GLAM, l'association est composée de membres actifs, personnes physiques ou morales, remplissant certaines conditions, notamment

1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de Maître Levy, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'action en répétition de l'indu Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, dans leur version applicable au litige, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

1382 du code civil ; Attendu que M.

[O] [P] devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil aux: fins de voir : - juger que M.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332

[F] [F], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 544, 1134, 1315, 1382, 1383, 1384 et suivants du code civil, 9, 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, L 113-1 du

[F] [P], intimé, invite la cour, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, à : - déclarer M.

1382 du code civil ; Attendu qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été

L'assignation visait les articles 1382 et suivants du code civil en tant qu'elle était dirigée contre Me S...