1382 et 1116 du Code civil ; 28) que les juges d'appel, qui ont reconnu que la décision de l'assemblée des copropriétaires -qui n'était valable que pour une durée d'un an- était irrégulière et qu'un acquéreur

et 9 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, qu'en consacrant un article aux policiers concernés par la violence et aux conséquences

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

612 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 30 janvier 2003, Me Blanc a formé, au nom de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la BICS) et de

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

106 de la loi de finances pour 1982 et non avantage de vieillesse, et les conditions auxquelles il pourrait y prétendre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 161-17

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que M.

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

des articles 322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie

annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la société Polydata avait dissimulé à sa cocontractante, la société Selisa, l'existence d'un centre unique de développement et de

I... a, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, assigné celle-ci et son assureur, la société Axa France IARD, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour juger prescrite l'action engagée

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter