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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
688c4f3629d40d57a3e55329
31 juillet 2025
, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641 1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce - ordonné
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ed9cdc6046d475b89f7
23 avril 2026
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68522cdc6046d47f0a20c
14 janvier 2026
dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 6 mars 2026 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce
Cour d'Appel
S.A.R.L. ATKAc/S.C
6253c943bd3db21cbdd87c74
15 novembre 2005
L 141-14 du code du commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300621
19 mai 2010
L. 145-14 du code de commerce ensemble l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ; 2°/ que le preneur ne peut
Trib. de Commerce
69bc59ffcdc6046d47400205
16 juillet 2025
En application de l'article L.141-14 du code de commerce, les créanciers du cédant ont formé opposition au paiement du prix de vente dans les 10 jours de la dernière de ces parutions.
Référés civils
65bc61e74fb290a34607426e
18 décembre 2023
Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire
ECLI:FR:CCASS:2013:C300591
22 mai 2013
L. 145-14 du code de commerce était prescrite ; qu'en se soustrayant à cette conséquence qu'appelaient ses propres constatations, la cour a violé les articles L. 145-14 du code de commerce et 2244 ancien
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
Sur les conditions de l'opposition au prix de vente du fonds de commerce: 1- Au visa des dispositions de l'article L. 141 -14 du code de commerce, la société JDC soutient qu'en refusant de réceptionner
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494054.20241031
31 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Chambre 2-4
69d3cc27cdc6046d474db072
9 avril 2025
2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
22 avril 2026
2 e de l'article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L 143-11 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00432
5 mars 2008
du comité d'entreprise dispose des mêmes pouvoirs d'investigation que le commissaire aux comptes, lequel détient en vertu de l'article L. 823-14 du code de commerce un droit d'intervenir et de réclamer
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00556
15 mai 2012
L.233-14 du code de commerce, des droits de vote excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au VII de l'article L.233-7 dudit code, de l'actionnaire n'ayant pas satisfait aux obligations
Procédure Collectives
69debb68cdc6046d4740330e
13 avril 2026
pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89fd1cdc6046d47e9df24
3 juillet 2025
R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b582cdc6046d47d4c379
20 janvier 2025
R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62648cdc6046d47b6d324
Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
69e63997cdc6046d47e7acd6
15 avril 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE n'est pas en mesure de faire
ECLI:FR:CCASS:2007:C300710
11 juillet 2007
Joint les pourvois n° 06-14.476 et n° 06-19.756 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-14.476 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors