700 du CPC et réserve les dépens.

Dans tous les cas : Condamner Mme [I] à payer à la société Neworch la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 CPC.

En tout état de cause : - Condamner Monsieur [Y] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront, le cas échéant, les frais d'expertise

450 du CPC.

Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :

700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

[J] demande à la cour de : - dire son appel recevable - l'y recevoir - prononcer l'annulation de l'ordonnance entreprise pour violation de l'article 16 du CPC et de l'article 6-1 de la convention

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné l'E.P.I.C [18] à payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC Statuant à nouveau : CONDAMNER M.

[I], à régler à ces derniers la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - Condamner la SCP [T], ès qualités, aux entiers dépens.

[Z] a la nature d'un litige d'ordre individuel né de l'exécution d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Martigues a méconnu l'article L 1411-1 et 4 du code du travail lui conférant compétence

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail

En l'état de ses dernières écritures en date du 10 janvier 2024, contenant appel incident, la SCEA Bernard Et Fils demande à la cour de : 'Vu les dispositions de l'article 16 du CPC ORDONNER le

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00355 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6EK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2023 et du 2 janvier 2024, acte signifié en l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC , la SAS Entreprise Jean Lefebvre