700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ;

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

En l'espèce, le dispositif des dernières conclusions de Mme [K] est rédigé comme suit : « Vu les articles 653 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code Civil ; Vu les articles L. 311-37 du Code de

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. / Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-

450 du code de procédure civile.

1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative

1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative

Dire et juger que les dispositions de l'article 1417 du Code civil n'ont aucune incidence sur les droits des tiers à l'encontre de la communauté.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

R. 1455-2 du Code du Travail ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code.

Ils répondent que : - la communauté ne dispose d'aucun actif partageable pour lequel l'interdiction de l'article 1422 du Code Civil s'appliquerait, - ils ne contestent pas qu'avant le décès de Didier

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à M.