En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

145 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le secret des affaires ne constitue pas en luimême un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il peut y être porté atteinte

La SAS Horse Invest a fait valoir : qu'elle justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour voir désigner un expert vétérinaire en charge de procéder à une expertise

Au cours du mois de septembre 2018, les consorts [R] ont assigné Mme [C] et la société La plaine de Montaigu devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER la SCI AROMA de ses entières

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication

code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile

[L] [S], la société SAS 3D HOUSE ainsi que la société SARL GEO-INFRA aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les désordres

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

, son assureur, au seul visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'ordonnance précitée lui soit déclarée commune et opposable ; Vu les conclusions en défense ; MOTIFS DE LA DECISION

145 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, à l'exécution d'une nouvelle mesure d'instruction ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 155, alinéa 3, du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

145 du code de procédure civile.

de commissaire de justice du 09 décembre 2025, Mme [F] a fait assigner les frères [F], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article

145 du Code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées le 09 décembre 2025, elle demande au Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de : - La juger hors de cause ; - Renvoyer les époux [