Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la BRED sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en équité il n'y

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction

abusive et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

922, 1402 et 1422 du Code Civil ; ET ALORS QUE en considérant que la totalité de la somme retirée du compte joint était une donation déguisée de Monsieur X... sans rechercher si cette somme lui appartenait

valable sans rechercher, conformément aux articles 1442 et 1443 du nouveau Code de procédure civile, si un accord s'était formé sur ce point, entre les parties, lors de la commande ; alors, d'autre

la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et

562 du code de procédure civile et de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique, interprété à la lumière des articles 13 et 14 de la convention internationale des droits des personnes handicapée

Enfin, l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la première branche du moyen n'a pas été soutenue

2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

1442 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2061 du code civil, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, et 1442 et 1482 du code de procédure civile, par refus d'application, ensemble les articles 174 et 176 du décret du 27 novembre 1991

MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 1491 du Code Civil, les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent ;

L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495