et 1420 situées sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieudit Fontana, la Cour d'appel a encore dénaturé les mentions de l'acte de partage en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1543 et 1479 du même Code ; Attendu qu'au sens du premier de

cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère chambre), au profit de M.

sens des dispositions précitées de l’article 1499 du code général des impôts.

Elle ajoute que la cour, statuant en application de l'article 1493 du code de procédure civile, ne pourra que déclarer la demande de M. [T] irrecevable comme prescrite. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R

articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de

1433 et 1469 du Code civil ; Mais attendu qu'à la date à laquelle les travaux litigieux avaient été payés, la communauté était dissoute et que l'indivision postcommunautaire lui avait succédé ; que

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

1469, alinéa 3, du Code civil; Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir fixé à 293 400 francs, valeur actuelle de la nouvelle maison, le montant de la récompense due de ce chef

Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction applicable à la taxe foncière de l'année 2017 : " () la valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

" les autres conditions " à " celles du contrat standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en oeuvre de la clause compromissoire CCI prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479

1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et