Néanmoins, le désistement d'appel, tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté, comme le prévoit l'article 381-11 du code de procédure pénale, peut être rétracté et ne dessaisit pas la cour d'assises

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, le code de la sécurité sociale et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité

15 et 16 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE si le juge, qui ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, peut parmi les éléments du débats prendre en considération

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par M.

X... ne pouvait se prévaloir du rapport d'expertise qu'il avait sollicité, motif pris que celui-ci avait été établi au vu de simples photocopies, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code

15 et 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause, QUE alors même que des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture seraient recevables, doivent être écartées des

A... d'une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures, soit du 16 avril 2020 à 0 heure, conformément aux articles 181, 186 et 194 et suivants du code de procédure pénale.

l'audience, sans s'expliquer sur les circonstances particulières mises en avant par les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance

ainsi qu'il résulte du bordereau de communication de pièces de la société Risselin, n'ont jamais été versées aux débats et n'ont fait l'objet d'aucun débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

Pascal Y..., demeurantuillaume à Bais (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 135 du même Code

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

1944 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la Société française de factoring ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1944 du Code civil pour échapper à l'exigibilité de son obligation

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant contre la SNCI qu'elle n'établissait pas l'absence du dommage ou le fait que ce dommage lui était étranger, la cour d'appel