susvisés du Code de procédure pénale lui faisant obligation de désigner un de ses membres pour y procéder selon les règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121 du Code de procédure pénale "

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 154 et 155 du Code de la nationalité française ; Attendu

combinée de l'article 537 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est-elle pas inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne rend pas obligatoire l'accès

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts, de l'application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts et de l'imposition de ces revenus dans la catégorie des

L. 155-3 du nouveau code minier ; - il incombe ainsi à l'Etat d'assurer les travaux de dépollution.

"; - Article 151 of the Penal Code by including the Army Headquarters to   issue a false statement concerning him; - Article 155 of the Code by repeatedly refusing to act on his   complaints;

R-155 du code des tribunaux administratifs : "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 155 du même code : " Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 139 et R. 141 ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 156 du code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur

En premier lieu, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus et si le revenu

R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1997 : "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance

de [M] [E], Française sur le fondement de l’article 155-1 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973 pour être née elle-même d’[X] [E], de nationalité française

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif