X... et la société Gaelric ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° V 12-16.879, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

à l’article 103 par. 5 de la Constitution, exerçant une compétence générale et décisive sur l’ensemble du territoire et comme tel, ce poste tombe sous le coup de l’article 56 par. 3. (...)

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Rives de l'Yon le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-

H...et Mme I..., épouseH..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

a violé les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, ensemble l'article 655 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si les

450 du Code de procédure civile ; M.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 4°/ qu'en jugeant que M.

700 du code de procédure civile, - Débouter la société DEBEKA de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner les défenderesses in solidum aux entiers frais et

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1583