fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Z] et Mme [W] [B] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1603, 1641 et 1645 du code civil, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les consorts

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

1642-1 et 1648 al.2 du code civil, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil, - juge qu'aux termes de la résolution n°10, prise lors de l'assemblée générale ordinaire

1641 du Code civil.

2024, la société SMI, venant aux droits de la société SAS ARDON a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise

1641 à 1644 du code civil, les époux [P] sollicitent l'annulation de la vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet

2224 du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 16.

* Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, du rapport d'expertise amiable du cabinet [I] du 22 Janvier 2014 et du rapport d'expertise judiciaire de M.

édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article 1641 du code civil, auquel renvoie l'article 1644 de ce code, dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1641 du code civil. / Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte authentique fait en principe obstacle à toute action sur le fondement de l'article 1641 du code civil sauf

DEVAIT ETRE TERMINEE CONFORMEMENT A UN DEVIS DESCRIPTIF POUR LA DATE DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE; QU'IL ETAIT STIPULE AUX TERMES DE CET ACTE, INTERVENU LE 27 JUILLET 1967, QUE L'ACHETEUR PRENAIT

1644 et 1645 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément conviés, si, aux termes du document intitulé "prévisionnel" auquel l'acte de cession faisait expressément

Ainsi, le fondement exclusif de l'action intentée par les acquéreurs au titre des vices de construction ou des défauts de conformité apparents est l'article 1642-1 du code civil.

1245 et suivants du Code civil mais peut l'être sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu

1146, 1641 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fabricant est tenu d'une obligation contractuelle de renseignements portant, notamment, sur les dangers et les restrictions d'emploi de la