1690 du Code civil, 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et 2011 du Code civil ; 2 / que seule une garantie autonome par rapport à l'obligation du cessionnaire priverait le cédant de l'opposabilité

[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W] à payer à la société DIAC la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

C..., ès qualités, d'autre part, respectivement la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les conventions

2221 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la SMABTP n'avait pas conclu à la nullité des opérations d'expertise et que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir de la

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

1231-6 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même Code pour les intérêts correspondant à des trop-perçus de loyers dus depuis plus d'un an, - juger que

Sur la dette locative Vu l’article 1732 du code civil, Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

francs ce qui dégageait "un solde en (sa) faveur de 207 330,55 francs", à la clôture du compte ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

de créance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu les articles 2013 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter la société COMITH

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à l'article 2 du code civil ; que M.

R 160 du Code du domaine de l'État.

5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'elle justifiait sa contestation en versant aux débats le télex du 22 mars 1989 par lequel la société Zeta lui consentait le rabais ;

805 du code de procédure civile).

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1er, L. 480-4, L. 480-5,