, 1729, 1729 A du code général des impôts et 280, 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, 932, 1168 (ancien), 1185 (ancien), et 2251 (ancien) du code civil, 6, 7, 9, 12, 16, 143 et 146 du code

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge des majorations de 40% fondées sur l'article 1729 du code général des impôts mises à leur charge.

ETANT DE NATURE COMMERCIALE; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

l’administration de lui infliger l’amende prévue au b) du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Attendu que, par l'arrêt infirmatif déféré (Dijon, 27 décembre 1984), la Cour d'appel, en vertu de l'article 1724 ter du Code général des impôts, a déclaré M.

assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728 du même code.

1728 du code général des impôts présente des effets disproportionnés.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

1147 du Code civil, ensemble les articles 1728 et 287 du Code général des impôts ainsi que l'article 39 de l'annexe IV du même code ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, seule une majoration de 10 p. 100

l'assiette et le taux d'imposition, en sorte que l'exonération devait être accordée (violation des articles 703 et 793 du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

impôts, imposa ses bénéfices agricoles dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, après les avoir redressés.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c.

1728 du code général des impôts.