1792 et 1792-4 du code civil. » 49.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; que l'ordonnance rejetant cette demande a été cassée, sauf en ce qu'elle

Elle précise que la Sas L'Alimentation est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1792 du code civil contre les entrepreneurs puisque son bailleur n'a pas exercé son action à leur encontre

décennale était interrompue (violation des articles 1792, 1792-2, 2244, 2248 et 2270 du Code civil) ; 5 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions d'appel faisant valoir que pour les désordres

, violant ainsi l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que l'acceptation tacite des travaux supplémentaires peut résulter du paiement desdits travaux par le maître d'ouvrage si bien qu'en énonçant que le refus

civile, - condamné les consorts [C] - [R] à verser à la société Agora la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [C] - [R] à

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de

du contrat d'assurance et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité encourue par le marchand de biens, qui a agi en qualité de constructeur sur le fondement de l'article

et a violé l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

au regard des articles 1793 du code civil et 12 du code de procédure civile, violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des conditions et charges particulières d'appel d'offres prévoyait que

et la perte de revenus locatifs subie par le bailleur pendant le délai durant lequel il n'a pas pu relouer son bien, a violé l'article 1732 du code civil et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Y... de ses demandes ; AU MOTIF QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit (et ce pendant dix ans précise l'article 17924-1), envers le

1147, 1149 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut débouter la victime de son action en responsabilité intentée contre celui dont elle pense qu'il est l'auteur

1134, 1792 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

le fondement juridique de la condamnation qu'elle prononce, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, au regard des dispositions des articles 1147 et 1792 du Code civil ; 4