1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile" ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 mars 1999, la société Norpac faisait valoir que "la présomption édictée par l'article

- condamner in solidum Mme [J] et son assureur la MAAF à payer à M. [W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de son assureur, la cour d'appel a privé sa décison de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les désordres affectant les

1792-6 du code civil. 13.

de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'intervention forcée en cause d'appel doit être rendue nécessaire par l'évolution du litige et ne doit pas permettre de pallier l'imprévoyance ou

1792 du code civil ; 2°/ que, la garantie de l'assureur concerne le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société ER a souscrit une

1792 du code civil. ».

selon laquelle la société Piscines Desjoyaux fondait sa demande sur l'article 1792 du code civil tandis qu'elle aurait dû la fonder sur une responsabilité civile pour faute, sans inviter préalablement

février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

1792-6 du code civil : 7.

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

d'appel a violé les articles 1792 et 1203, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1203, dans sa rédaction antérieure

puisqu'elle l'avait déjà présentée en première instance et il importe peu qu'elle n'ait pas invoqué à l'origine les dispositions de l'article 1792 du code civil, l'article 593 du code de procédure civile