Le 12 mai 2023, elle a assigné Mme [K] en suspension provisoire sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

R.242-1 et R.242-50 du code de déontologie vétérinaire, il affirme que la clause de contrat mentionnant ' la fondation vous garantit le respect du code de déontologie professionnelle des vétérinaires,

du règlement intérieur de la profession d'avocats (RIN) prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article

450 du code de procédure civile

et, d’autre part, a refusé, de son propre chef, de poursuivre le Dr B... devant la chambre disciplinaire en considérant qu’il n’avait pas enfreint le code de déontologie.

conscience et probité et qu'il s'engage à respecter les lois dans ses travaux (article 143 du Code de Déontologie) ; * que l'expert-comptable s'abstient ' même en dehors de l'exercice' de sa profession

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles

; Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu

1948 modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par

20 et 23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; - le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du

R. 147-1 à R. 147-8 dans le code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance

de déontologie médicale ; Vu le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

novembre 2019 de la ministre de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 24, 42, 52, 84, 85 et 86 du Règlement général de déontologie (RGD) du 2 décembre 2010 ; Vu l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu l'article 15 de l'ordonnance

4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

567 et 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 15.