121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que le jugement avait constaté que " à défaut d'existence juridique de la

ses statuts, se porter acquéreur de ces parts ; qu'aucun accord amiable n'ayant pu intervenir sur le prix de cession, le juge des référés, par ordonnance du 23 avril 1985, prise en application de l'article

arrêté du garde des sceaux en date du 12 avril 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'aux termes des articles

Germain, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1843 du Code civil, L. 210-6 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1843-4 du code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29

l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant pour effet de remettre en cause l'apport du bail à long terme à la SCEA, lequel apport est soumis à publication en application de l'article

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée à défaut d'accord amiable conformément à l'article 1843-4 du code civil » ; que les parties s'accordent sur le

18 de la loi du 19 novembre 1966, celles de l'article 1843-4 du Code civil, ensemble celles des articles 43 et 45 du décret du 20 juillet 1992 ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE lorsqu'une juridiction

[J] [X] doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Le 15 mars 2019 la Sa Cléa, M. [F] et M.

sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, avaient convenu de la vente des actions de la société 3 D au prix déterminé par un expert à désigner par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article

avoir constaté qu'il était stipulé dans le contrat qu'à défaut d'accord des parties le prix de cession serait déterminé selon la procédure prévue par les statuts de la société, lesquels renvoyaient à l'article

X... en retenant qu'il ne rapportait pas " la preuve d'un préjudice personnel " alors qu'il alléguait la violation de son droit de vote, droit propre d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1843-5

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1843 et 1843-1 du Code civil ; Attendu que l'apport

nullement se préoccuper du sort des frais précités, notamment des frais de dossier, ceux relatifs à l'immobilisation des immeubles et au trop-perçu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article