1888 et 1889 du Code Civil ; qu'or, en l'espèce, il ressort des attestations versées en défense, notamment celles établies par Mesdames B...      

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

12 du Code de procédure civile ; 3° Alors de troisième part que, à supposer que la cour d'appel se soit, implicitement, fondée sur l'article 538 du Code civil, applicable à l'époque des faits, celui-ci

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a énoncé que Mme X... avait fait preuve

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 563 du Code de procédure civile, étant au surplus observé que s'il s'était agi, comme l'affirme la CAMEFI, d'une demande nouvelle, elle aurait été recevable en application de l'article 567

1888 et 1889 du Code civil pour justifier de la nécessité impérieuse de reprendre son bien.

805 du code de procédure civile).

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 12 septembre 1984, est annulé en tant qu'il a omis de statuer

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut en particulier que "la demande

(EUGENE), ANCIEN MEMBRE DU MINISTERE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

779 du code civil. 4.

4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en rejetant la demande de remboursement du coût des travaux en application des articles 1886 et 1890 du code civil et au motif qu'il s'agissait de travaux

ET A ACHETE DES LIVRES A DEUX MINEURS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LEURS PARENTS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 QUI DESIGNE COMME BROCANTEUR, LE REVENDEUR DE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ses premières, deuxième et cinquième branches

450 du code de procédure civile

815 et 840 du code civil.