fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ que la circonstance, à la supposer caractérisée, qu'un bien doit être seulement utilisé comme cave ne peut permettre d'interdire

Cette ingérence avait une base légale, à savoir   l’article   176 alinéa   3 du code civil et elle poursuivait l’objectif légitime de la protection des «   droits et libertés  

700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 997 du Code civil, lu en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protège le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou l'expulsion illégale.

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée, a dit établi l'opposition à contrôle

1134 du code civil ; - condamner la partie succombante à verser à la concluante la somme de 5000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

l'article 700 du code de procédure civile.

un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-

, y a fait réaliser des travaux remplissant ainsi les conditions de l'article 2229 ancien du code civil devenu l'actuel article 2261.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

10 de la loi du 23 décembre 1972 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal (nouveau), des articles 591 et 593 du Code de

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que, en tout état de cause