et 1965 comme moniteur de travaux pratiques à l'université de Clermont-Ferrand, ni celles de conférencier à la caisse nationale des monuments historiques et des sites en 1967 et 1968 ; que, par une décision

de l'article 18 du code civil.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES BOIS D'AYNAC ET

l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT ...

EFFECTUEE ENTRE 1963 ET 1965 L'A LIBERE JUSQU'EN 1973 INCLUS DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE IL S'EST TROUVE ASSUJETTI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 PAR L'EFFET DE LA

, avait institué comme légataire universel "La Fondation le Corbusier" (la fondation) qui sera créée en 1968; que Mme Y... qui, par contrat conclu en 1962 avec Le Corbusier, avait le droit exclusif

G..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1961 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait aux consorts X...

, 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX

, 1963 et 1964 dans les roles de la ville de ...

, A PAYER A LA BNCIA LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT REPRESENTE PAR UNE LETTRE DE CHANGE DU 10 OCTOBRE 1963 A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DE CE COMPTE REVELAIT QUE LA PLUS

civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin,

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la loi du 12 juin 1933 et les décrets des 10 mars 1894 et 10 juillet 1913, à défaut de fixer des normes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 (1ER) DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT