de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M.

calcul des primes, n'a pas recherché le texte le plus avantageux, a dénaturé les articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil et a violé les articles 26 de la convention collective de 1966 et 1.22 des accords

à 1986, M.

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes

, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

que les statuts de l'association avaient été déposés, le conseil a également dénaturé les termes clairs et précis de ce document et, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, il

de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article

par l'administration que les 28 septembre et 31 octobre 1984, soit deux ans après la date du 1er novembre 1982, fixée par l'article 6 de la convention du 31 juillet 1981 ; que, dans sa séance du 25

  Au cours de l'audience suivante, en date du 27 novembre 1980, l'avocat de la requérante déposa un recours sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.) concernant la révocation

vendu à hauteur de 9 334 francs au titre de l'exercice 1985 et de 113 143 francs au titre de l'exercice 1986; que Jacques X... prétend qu'il avait conservé les marchandises par devers lui pour éviter

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que l'annulation par le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1983, qui avait étendu l'accord national

sans droit à exploiter le fonds et à se maintenir dans les lieux depuis le 25 avril 1968 ; que la société Astorg vie lui ayant fait commandement de payer les loyers à compter du 12 novembre 1987, M.

, 1987 et 1988 et les montants respectifs de 0, 4 000 000 et 5 000 000 francs, dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice"; que Solodev devait donc, à la fin de l'exercice 1986

X... de 1976 ne visait que la représentation de "formulaires, documents et liasses en continu", pour un taux de commission fixé en dernier lieu à 7 % ; que si, en 1986, M.

et 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts

de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987, visé par le jugement attaqué, avait cassé le jugement