480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

A... du 30 avril 1996 (et non comme indiqué par erreur 1993) et de la même date une attestation de M. Y..., directeur général ; que, de la première, il résulte que M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce

1134 du Code civil; 2°) qu'il est constant qu'après avoir été mis en demeure à deux reprises d'avoir à restituer les clés, le preneur avait signé le 30 novembre 1994 un nouveau bail saisonnier pour

pour 1994/1995 ; que de son côté, Mme X... soutenait dans ses conclusions qu'en 1995/1996, la Cave aurait investi pour 207 565 francs ; qu'en affirmant que "si pour l'exercice 1995-1996 une perte de 7

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991

X... en 1994, 1995 et 1996 ; qu'en énonçant que les difficultés financières de M.

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; que le 11 octobre 1995, l'URSSAF a délivré à M.

1993; que le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile étant expiré, la déchéance du pourvoi formé contre cet arrêt est encourue; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt

était possible à la partie civile d'identifier Lyne Y... comme faisant partie du personnel non titulaire de la CUDL ; qu'entre le 25 juin 1993, date à laquelle l'éventuel détournement reproché au

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

. et Jacques A... des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

du Code civil en décidant que M.

violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition d'ancienneté de "six mois au cours de l'exercice"

1134, 1184, 1999 et 1147 du Code civil et de la loi du 25 juin 1991 ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que le droit à rémunération du mandataire