Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 25 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'il résulte

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 623-2 du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 623-2 du code pénal ; Attendu que

L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle

L. 351-2, alinéa 1er, R. 351-11 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; 2.

20114123 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (procédure à bref délai) (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, présidente, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu l'appel interjeté par la société

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, L. 14, R. 232. 2° du Code de la route, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure

2 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-2, alinéa 1er, et L. 311-33 du Code de la consommation) ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une banque a consenti à son client

373-2-9 alinéa 1er du code civil prévoit quant à lui que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; En fait : M.

son utilisation, ne constitue pas un médicament par fonction, au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique et de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 65/65 de la Communauté économique

L'article 1303-2, alinéa 1er, du même code prévoit, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ;

Par ailleurs l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

Selon l'article 773, 2°, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées

(arrêt, pages 5 et 6) ; "1 ) alors que conformément aux dispositions de l'article R 225-2, alinéa 2, du Code rural, l'arrêté du préfet fixant le plan de chasse prévu à l'article L. 225-2 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.815-12 dernier alinéa du