575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que ne peuvent être indemnisés que les préjudices personnels

411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les prévenues ayant demandé à être jugées en leur absence et leur avocat ayant été entendu ; Attendu que les pourvois formés le 2 avril 2003, plus de trois

articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8.

; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sa détention provisoire a été prolongée de six mois à six reprises et le 20 octobre 2023, à titre exceptionnel en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, d'une durée de quatre mois

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

immobilier n'existait pas, dès lors que l'intervention d'Abraham Z... a porté uniquement sur la transaction afférente à l'immeuble sis ..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

2 et 3 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code : " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable et fondée la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de

2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR", "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a déclaré l'irrecevabilité de son action ; Que tel est le cas de l'espèce

Vu ledit article, ensemble les articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la prévenue ayant demandé à être jugée en son absence et son avocat ayant été entendu ; Attendu que le pourvoi, formé le 26 février 1999, plus de cinq jours