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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a86f9ba5988459c4d46f
14 juin 2000
14 juin 2000
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005042
10 janvier 2007
10 janvier 2007
L 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts: « 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625037
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Z..., qui ne conteste pas qu'il a été régulièrement taxé d'office pour défaut de déclaration dans les conditions prévues à l'article 201 du code général des impôts, supporte, devant le juge de l'impôt,
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c129
26 mars 1990
26 mars 1990
4 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620287
25 juillet 1986
25 juillet 1986
André X... : Sur les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, "dans le cas de
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6f7
28 mars 2001
28 mars 2001
liberté déposées successivement par un accusé devant ces deux juridictions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3fe
13 mai 1997
13 mai 1997
escroquerie, abus de blanc seing, usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation.des articles
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efb58fe037d2cb4a0525
28 juin 2012
28 juin 2012
fondé pour ordonner la suppression en marge de l'acte de naissance de [W] [E] de son mariage et partant de son divorce d'avec [G] [D], - très subsidiairement, la faire bénéficier des dispositions de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e1d
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 05 janvier 2015.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110083
30 janvier 2019
30 janvier 2019
certaines attestations produites par les consorts X... dans la mesure où elles avaient été établies par des membres de leur famille comme manquant par nature d'objectivité, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01247
26 avril 2017
26 avril 2017
Z..., ayant été mis en examen le 1er octobre 2015, l'avis de fin d'information ayant été notifié le 7 juillet 2016 et suivi, le 8 août 2016 de la transmission aux parties de la copie du réquisitoire, le
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575664
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 7 décembre 2018, le 7 mars 2019 et le 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916
11 décembre 2018
11 décembre 2018
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
61372697cd58014677426d5b
5 septembre 2007
5 septembre 2007
d'avoir été proposés devant la chambre de l'instruction, les moyens mélangés de fait sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le quatrième moyen du mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f2fb
19 septembre 2006
19 septembre 2006
(arrêt, pages 11 et 12) ; 1 / alors que la chambre de l'instruction qui, après annulation de certains actes de la procédure, décide d'évoquer, doit procéder conformément aux dispositions des articles
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1648943-1731787
20 avril 2006
20 avril 2006
Ils alléguaient qu’en les condamnant pour viol sur le fondement de l’article 201 § 1 du code pénal, disposition plus répressive que l’article 201 § 2 du même code sur lequel l’acte d’accusation était fondé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01476
9 novembre 2021
9 novembre 2021
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 201, 202, 204, 206, 207, 207-1, 221-1, 221-2, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre
Source officiellecr
613724edcd580146774198ac
1 décembre 1987
1 décembre 1987
éléments recueillis par les enquêteurs commis ; que tel a été le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837732
17 janvier 1994
17 janvier 1994
39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.
Source officiellePage 22 sur 61062