450 du code de procédure civile.

code civil.

- dit recevable mais mal fondée la demande formulée par Mme [M] [L]. - débouté Mme [M] [L] de ses demandes. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

mentionné à l'article 750-1 du code de procédure civile.

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code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

Par conclusions déposées à la barre, la société BLANC DIS PROTEZ demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société BLANC DIS PROTEZ

qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - A condamné M.

) outre sa capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 (ancien article 1154) du code civil à compter du présent arrêt, - dit que cette somme s'inscrit dans la limite d'un plafond fixé à 3

Civ. 1ère, 5 juin 2024, n°22-24.462) Vu l'article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 123, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, DECLARER M.

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Par uniques conclusions remises par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [U] veuve [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et 1728 du code civil, 9 du code de procédure civile, de

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Par décision du 24 juin 2024, le juge a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Mâcon en application de l'article 47 du code de procédure civile.

et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.

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