, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,

Enfin, aucun motif d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M.

la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme totale de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les

5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont

code civil.

Code de Procédure Civile.

Elle ajoute que Mme [B] ne conteste plus le bienfondé de l'indu et que le juge n'a pas de compétence pour accorder des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît les articles L.2123-18-1 et D.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et le refus de Toulouse métropole de la rembourser des frais engagés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. » Aux termes de l’article R. 2143-6 de ce code : « L'acheteur accepte, comme preuve

à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

X... la somme de 127.709,81 €; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit

En application de l’article 1728 2° du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.